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Amendement N° 40 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier, Dussaut, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :
et communiqué aux maires des communes concernées
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés.
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