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Amendement N° 44 (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Déposé le 16 avril 2008 par : MM. Pastor, Raoul, Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier, Dussaut, Mme Schillinger, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 269 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux organismes génétiquement modifiés
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon engageant la responsabilité civile de l'auteur de toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale.
Le présent amendement vise à protéger le droit des exploitants aux semences de ferme.
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