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Motion N° 18 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Le Cam, Bret, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 300 (2007-2008) portant réforme portuaire
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant réforme portuaire (n° 300, 2007-2008).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi présenté abusivement comme une réforme économique, constitue en réalité une réforme idéologique qui, en transformant les sept ports autonomes métropolitains (Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux et Marseille) en Grands ports maritimes, s'inscrit dans la continuité des politiques du gouvernement de destruction des services publics et de fragilisation des personnels.
Le transfert des outillages aux opérateurs privés, sans aucune évaluation préalable, pose des questions en terme de protection du patrimoine public de l'État et des collectivités territoriales au nom de l'intérêt général.
De plus ce projet de loi impose, sans négociation effective avec les partenaires sociaux contrairement à ce qui est affirmé par le gouvernement, le transfert des personnels à des opérateurs privés, sans aucune garantie en terme de statut et de conditions de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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