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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Le Grand.
Projet de loi N° 300 (2007-2008) portant réforme portuaire
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du I de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, les mots : « est compétente » sont remplacés par les mots : «, ou les groupements dont elles font partie, sont compétents ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner compétence aux groupements régionaux tels que les syndicats mixtes régionaux, pour aménager et exploiter les ports de commerce, au même titre que ce qui est déjà prévu pour les groupements départementaux (syndicats mixtes) et communaux (communautés de communes, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération) pour les ports de commerce et de plaisance.
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