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Amendement N° 22 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2008 par : M. Le Grand.
Projet de loi N° 300 (2007-2008) portant réforme portuaire
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 211-3 du code des ports maritimes, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité portuaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transférer à l'autorité portuaire le pouvoir d'affecter le produit des droits de port.
Les dispositions actuelles de l'article L.211-3 du code des ports maritimes, qui renvoient à un décret, trouvent leurs origines dans la notion de budget unique de l'Etat (non affectation des recettes aux dépenses).
Le transfert enlève toute légitimité à cet article qui pourrait être simplement supprimé, dès lors que le fondement du livre VI prévoit que l'affectation du produit des droits de port relève de l'autorité portuaire délégante.
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