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Amendement N° 23 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 mai 2008 par : M. Le Grand.
Projet de loi N° 300 (2007-2008) portant réforme portuaire
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du II de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression du délai de 3 ans fixé par l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports pour la création de sociétés portuaires.
Ce délai, qui ne figure pas pour la constitution des sociétés aéroportuaires, doit être supprimé afin de permettre à la société portuaire d'être un outil permanent à la disposition des ports décentralisés, quel que soit le moment de sa mise en œuvre.
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