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Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Le Cam, Bret, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 2° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Ce ne sont pas les contribuables locaux qui doivent supporter les conséquences de la privatisation des ports autonomes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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