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Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Le Cam, Bret, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le I de cet article.
Exposé Sommaire :
Les allègements de taxe professionnelle n'ont jamais constitué un bon outil de développement des entreprises. Il est donc proposé de ne pas y recourir ici.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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