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Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Le Cam, Bret, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui prévoit les différentes procédures de vente des outillages, constitue une atteinte au patrimoine de l'Etat : rien ne garantit que les biens ne soient pas dévalués. Tout est mis en œuvre pour brader des outillages qui ont nécessité de lourds investissements et pour favoriser la constitution de monopoles privés, comme en témoigne l'appel à candidature qui n'intervient qu'en second recours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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