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Amendement N° 38 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Le Cam, Bret, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code des ports maritimes.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au dessaisissement du Parlement et du renvoi au décret pour l'institution future de nouveaux GPM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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