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Amendement N° 39 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Le Cam, Bret, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 300 (2007-2008) portant réforme portuaire
Avant l'article 5
Avantl'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant toute vente des outillages et cession des droits réels qui leur sont attachés, par les ports à des opérateurs de terminaux, le Gouvernement remet au Parlement un document faisant état pour chaque port de leur évaluation financière détaillée et motivée. Ce document présente également une simulation des futures ressources des grands ports maritimes.
Exposé Sommaire :
Il est important afin de préserver le patrimoine public au nom de l'intérêt général que le Parlement et la collectivité publique soient informés de la valeur des biens concernés par la réforme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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