Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Le Cam, Bret, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-1 du code des ports maritimes.
II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles L. 102-2 à L. 102-8 du même code.
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa de l'article L. 112-2 du code des ports maritimes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins un tiers de l'effectif total des membres du Conseil d'administration est composé par des représentants des salariés de professions portuaires. »
Exposé Sommaire :
La nouvelle gouvernance des ports est un recul pour le fonctionnement démocratique des ports, alors que les ports autonomes ont été gérés dans le cadre de la loi relative à la démocratisation du service public.
La moindre représentation des salariés, des collectivités publiques, mais également d'acteurs économiques essentiels, comme les chambres de commerce et d'industrie, n'est pas acceptable.
Le renvoi à des décrets en Conseil d'Etat pour préciser les modalités de désignation ou les règles de fonctionnement des instances, ou, par exemple, les opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance, limitent largement la clarté sur les pouvoirs réels et la composition des instances.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce chapitre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.