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Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Le Cam, Bret, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
Les salariés transférés restent régis par les conventions en vigueur jusqu'à la signature de la nouvelle convention collective prévue par l'accord cadre.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés transférés continuent à bénéficier des garanties en terme de statut et de conditions de travail qui leur sont actuellement applicables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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