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Amendement N° 55 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2008 par : MM. Le Cam, Bret, Billout, Danglot, Mmes Didier, Terrade, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, après les mots :
peut
supprimer les mots :
, à titre exceptionnel,
II. - Dans le deuxième alinéa (1°) du même texte, après le mot :
prestations
supprimer le mot :
accessoires
III. - Dans le même alinéa, après les mots :
de filiales
insérer les mots :
majoritairement publiques
IV. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, après les mots :
de filiales
insérer les mots :
majoritairement publiques
V. - Dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, après les mots :
une filiale
insérer les mots :
majoritairement publique
VI. - Dans le dernier alinéa (4°) du même texte, remplacer le mot :
minoritaires
par le mot :
majoritaires
VII. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans son projet stratégique, le grand port maritime, lorsqu'il créera une filiale, devra en être l'actionnaire majoritaire
Exposé Sommaire :
Le fait que le grand port maritime soit l'actionnaire majoritaire en cas de filialisation est un gage de sécurité pour les salariés, notamment en cas de désengagement du ou des autres actionnaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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