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Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 6 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mai 2008 par : Le Gouvernement.
Dans le dernier alinéa du II de l'amendement n° 6, remplacer les mots :
validés par un
par les mots :
avant leur certification par au moins un
Exposé Sommaire :
La certification des comptes par le commissaire aux comptes intervient après l'examen par le conseil de surveillance.
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