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Amendement N° 33 (Retiré)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 7 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 mai 2008 par : Mmes Demontès, Le Texier, Schillinger, M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail, après les mots :
de se faire assister
insérer les mots :
par une personne de son choix membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à préciser que l'employeur ne peut se faire assister d'un conseil juridique rétribué. De manière équitable par rapport à l'assistance à laquelle a droit le salarié, il doit pouvoir se faire assister par un membre de l'entreprise ou d'une organisation représentative d'employeurs.
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