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Amendement N° 36 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 7 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2008 par : Mmes Demontès, Le Texier, Schillinger, M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le nombre de conventions de rupture conventionnelle signées, le nombre de demandes d'homologation réputées acquises par défaut de notification de l'autorité administrative, le nombre de recours au conseil de prud'hommes et leur conclusion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour finalité de permettre au Parlement de disposer de statistiques sur les ruptures conventionnelles réalisées, et par là même sur les caractéristiques de celles -ci. Quel sera leur nombre par rapport à ce que l'on sait aujourd'hui des licenciements négociés, leur nombre sera-t-il plus important ? En fonction de cette quantité, l'homologation par l'administration du travail sera -t -elle une procédure d'examen au fond ou une simple formalité administrative ? Si la rupture conventionnelle n'est pas applicable dans le cadre de la GPEC ou d'un plan de licenciements, ne risque -t -elle pas d'être utilisée en substitution à ces procédures dans certains cas ? Peut -on imaginer que des pressions s'exercent à l'encontre de salariés pour les contraindre à signer une rupture conventionnelle ? Quelles questions juridiques seront soulevées au contentieux sur cette nouvelle forme de rupture du contrat de travail ?
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