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Amendement N° 38 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 7 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2008 par : Mmes Demontès, Le Texier, Schillinger, M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1226 -4 -1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le fonds de mutualisation effectue une avance mensuelle des indemnités dues au salarié dans l'attente de la conclusion de la procédure.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'appeler l'attention sur la difficulté des personnes licenciées pour inaptitude d'origine non professionnelle. En effet, entre, si l'on ajoute la durée du préavis non effectué donc non payé, le mois durant lequel l'employeur cherche des possibilités de reclassement et le délai entre les visites médicales, les personnes ne perçoivent aucune rémunération pendant plusieurs mois.
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