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Amendement N° 51 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 7 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 74 )
Déposé le 5 mai 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La rupture conventionnelle instituée par l'article 5 du projet de loi est un dispositif supplémentaire de rupture de la relation de travail, après le licenciement et la démission, qui est déséquilibré au profit de l'employeur, en instaurant une possibilité de facto de licenciement sans obligation de motivation pour une cause réelle et sérieuse, contrairement à la Convention 158 de l'Organisation internationale du Travail.
L'individualisation de la relation de travail salarié-employeur nie la réalité de la relation de subordination dans le monde du travail et de la spécificité du droit du travail, différentes d'une relation d'égalité régie par le code civil.
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