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Amendement N° 53 rectifié (Retiré)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 7 mai 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 mai 2008 par : M. Souvet, Mme Procaccia, M. Esneu, Mme Henneron, MM. Hérisson, Bordier.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1237-14 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
Exposé Sommaire :
La rupture conventionnelle a pour objet, comme le souligne l'accord du 11 janvier, de « sécuriser les conditions dans lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie». L'homologation par le directeur du travail en est le garant.
Limiter à douze mois les recours contentieux, comme cela avait été prévu dans la loi de cohésion sociale de janvier 2005, participe également à cette recherche d'une meilleure sécurité juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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