Amendement N° 73 (Rejeté)

Modernisation du marché du travail

Discuté en séance le 6 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 50 )

Déposé le 5 mai 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Annie David Photo de Guy Fischer Photo de François Autain Photo de Gélita Hoarau 

Supprimer le 4° de cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives au reçu pour solde de tout compte qui est une innovation en droit du travail et qui pourrait avoir pour effet de limiter plus encore les délais légaux d'action des salariés.

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