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Amendement N° 50 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 6 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 73 )
Déposé le 5 mai 2008 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer le 4° de cet article.
Exposé Sommaire :
La loi fixe aujourd'hui le délai de recours à cinq ans. Ce délai apparaît tout à fait raisonnable. Lorsqu'un salarié se retrouve au chômage, il ne lui est pas toujours possible de porter contestation devant les tribunaux dans un délai aussi court que six mois.
De nombreuses circonstances expliquent que les personnes ont besoin de temps pour prendre une telle décision.
En premier lieu, particulièrement lorsque l'on exerce une profession dans un domaine ou un milieu très restreint, la crainte d'être catalogué comme une personne qui cause des difficultés, comme une personne procédurière. Ce n'est souvent qu'après de nombreux mois, quand l'espoir de retrouver un emploi n'est plus évident, que la personne ose engager une procédure.
La volonté de se tourner résolument vers l'avenir est aussi un facteur important qui conduit à ne pas saisir les tribunaux.
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