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Amendement N° 21 2ème rectif. (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 464 )
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Charasse, Mme N. Goulet, MM. Fortassin, Alfonsi.
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article.
Exposé Sommaire :
On ne voit pas ce que la loi organique peut avoir à dire ou à ajouter en ce qui concerne la procédure actuelle de préparation des projets de loi.
S'agit-il d'interdire la concertation ministérielle préalable ? Les comités et les conseils interministériels ? Les communications préparatoires en Conseil des ministres ou en Conseil de défense ? S'agit-il de rendre toutes ces procédures publiques ? De rendre publics les avis du Conseil d'État ? Les débats du Conseil d'État ? Les notes préparatoires internes des ministères ?
Vraiment, on voit mal ce que la loi organique peut avoir à organiser, préciser ou compléter. La pratique gouvernementale est laissée à l'appréciation de chaque Premier ministre. L'avis du Conseil d'État est obligatoire et la saisine du Conseil des ministres aussi. Veut-on rendre obligatoire la publication de l'avis du Conseil d'État, même s'il est plus d'opportunité que de droit ? Et laisser faire la politique de la France par d'autres que l'exécutif et le législatif ?
La procédure de préparation des projets de loi est parfaitement décrite par l'article 39 et s'il y a des manquements, le Conseil constitutionnel ne manque pas de les relever et de les sanctionner, comme il l'a fait dans le passé.
Cette disposition ne peut que compliquer encore un peu plus le fonctionnement des ministères et de Matignon, sans aucun bénéfice pour personne.
Il est proposé de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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