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Amendement N° 464 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 21 )
Déposé le 16 juin 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article.
Exposé Sommaire :
Ce nouvel alinéa introduit lors de l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, renvoie les modalités d'élaboration de la loi à une loi organique de manière, aux termes des explications apportées à l'Assemblée nationale, à donner un ancrage constitutionnel aux évaluations ex ante des projets de loi. Si l'intention est louable, le renvoi à une loi organique ouvre la voie à d'autres conditions sur lesquelles nous n'avons aucune information. Par ailleurs, ces études d'impact seront difficilement réalisables sur tous les projets de loi, notamment les plus importants et les plus sensibles, par exemple le projet de loi sur les OGM. Qui fera l'étude d'impact ? Quelle sera sa crédibilité ? L'expérience que nous avons de ce système a déjà fait la preuve de son intérêt limité. La meilleure voie pour atteindre l'objectif visé est de donner de réels moyens d'expertise au Parlement
Enfin la sanction proposée en cas de non respect des conditions posées à l'inscription à l'ordre du jour est inopportune.
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