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Sous-Amendement N° 399 rectifié à l'amendement N° 95 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 18 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juin 2008 par : M. About, Mme Payet, M. Merceron.
Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots :
, et l'accès à l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler
Exposé Sommaire :
Dès lors que la Constitution reconnaît l'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales des femmes et des hommes, il est légitime de prévoir la même équité de traitement au profit des personnes handicapées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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