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Amendement N° 453 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juin 2008 par : Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inclure dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux de l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France.
A l'instar des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux, l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) est une assemblée élue au suffrage universel direct. Par conséquent, son organisation doit aussi relever expressément du domaine de la loi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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