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Amendement N° 462 rectifié (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une telle autorisation est exclue dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
Exposé Sommaire :
Le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution est devenu banal. Si l'on veut revaloriser le Parlement il doit redevenir exceptionnel Il concerne des domaines souvent très sensibles sans que les garanties du respect des droits fondamentaux des citoyens soient pleinement assurées.
Cet amendement vise à limiter le champ d'intervention des ordonnances en excluant le recours à cette facilité lorsqu'elles concernent la compétence normative du Parlement qui a trait à la protection des droits et libertés des citoyens.
De telles habilitations sont ainsi exclues lorsqu'elles méconnaissent la compétence du législateur définie par l'article 34 de la Constitution en matière de « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 13 bis vers l'article 13 bis.
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