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Amendement N° 469 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie le sort particulier fait aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi constitutionnelle, en ce qui concerne l'examen en séance publique du texte adopté par la commission permanente compétente.
L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouvernement au dépôt des projets de loi dans les meilleurs délais afin d'en permettre l'examen approfondi par les commissions et les assemblées.
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