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Amendement N° 471 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, remplacer les mots :
trois semaines
par les mots :
cinq semaines
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'augmenter les délais d'examen prévus pour l'examen des projets ou propositions de loi devant la seconde assemblée saisie. Un délai de cinq semaines, entre la transmission d'un texte devant la seconde assemblée saisie est préférable compte tenu des nouvelles compétences reconnues par ailleurs aux commissions permanentes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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