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Amendement N° 479 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution qui dispose que les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les deux assemblées.
Il n'y a pas de motif sérieux pour laisser à une chambre le droit de limiter les modifications organiques qui la concernent, d'autant plus qu'une interprétation excessive et large de l'expression « lois organiques relatives au Sénat » aboutit à considérer comme telles toutes celles qui s'appliquent aux deux assemblées.
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