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Amendement N° 480 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Frimat, Mme Bricq, MM. Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Massion, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article XV). La loi organique du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances a mis en place un régime de certification des comptes. Il s'agit d'une démarche qui conditionne la valeur de l'autorisation budgétaire et la bonne information du citoyen. Il convenait de lui donner un fondement dans la Constitution en y introduisant la notion essentielle de sincérité des comptes.
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