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Amendement N° 70 rectifié (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juin 2008 par : MM. Portelli, Gélard, Lecerf, Mme Henneron, MM. Béteille et de Richemont.
I. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, les mots : « pendant un délai limité » sont remplacés par les mots : « pendant un délai d'habilitation qui ne peut être supérieur à six mois ».
... - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, les mots : « avant la date fixée par la loi d'habilitation » sont remplacés par les mots : « avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article ».
II. - Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de loi de ratification est inscrit par priorité à l'ordre du jour des assemblées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer le recours du Gouvernement aux ordonnances, en vue de prévenir les abus de l'intervention de ce dernier dans le domaine de la loi.
L'amendement prévoit un encadrement dans le temps de la faculté ouverte au pouvoir exécutif : l'action du Gouvernement serait enfermée dans un délai maximum de six mois entre la loi d'habilitation et la loi de ratification.
Toutefois, cette sévérité serait atténuée par la priorité d'inscription à l'ordre du jour dont bénéficieront les projets de loi de ratification des ordonnances élaborées par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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