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Amendement N° 1019 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1051 (Adopté)
Déposé le 1er juillet 2008 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 6
Après l'article L. 664-7 du code rural, il est inséré un article L. 664-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 664-8 - L'acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, lors de la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande . Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.
« Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III.
« Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de sécuriser la relation contractuelle entre les opérateurs du secteur viticole (producteurs et négociants). En effet, d'une part, les usages commerciaux en cours au sein de cette filière se traduisent par un délai très élevé (quelques mois) entre la date à laquelle le négociant réserve le vin auprès des producteurs et le moment où la facture formalisant l'engagement contractuel de l'acheteur est émise. D'autre part, il arrive parfois que les variations de cours conduisent à adapter voire à remettre en cause les engagements souscrits de part et d'autre, quelle que soit leur forme.
Dans ces conditions très spécifiques à cette filière, le versement d'un acompte obligatoire à défaut d'accord interprofessionnel pourrait consolider les engagements souscrits.
Cette disposition, supplétive à l'absence d'accords interprofessionnels, est conforme aux bonnes pratiques commerciales et particulièrement opportune dans la situation de crise que connaît actuellement la viticulture.
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