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Sous-Amendement N° 1051 rectifié à l'amendement N° 1019 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2008 par : MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Rouvière, Sutour, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 6
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1019 rectifié pour l'article L. 664-8 du code rural, remplacer les mots :
lors de la conclusion du contrat de vente
par les mots :
dans un délai de 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement se justifie par son texte même.
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