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Sous-Amendement N° 1026 à l'amendement N° 142 (Irrecevable)
Clôture de la session ordinaire
( amendement identique : 1027 )
Déposé le 30 juin 2008 par : Mme Payet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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