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Sous-Amendement N° 1031 à l'amendement N° 193 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Barraux, Carle, Houel.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 193 pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, remplacer les mots :
sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Mais cette immatriculation ne donne pas lieu à perception de droits, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État
II. - Après les mots :
du présent article
supprimer la fin du second alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
L'amendement 193 généralise à l'ensemble des personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un certain seuil.
Ce sous-amendement propose une immatriculation exonérée de droit pour ces auto-entrepreneurs.
En effet, l'inscription au registre du commerce et des sociétés est essentielle car elle permet aux entrepreneurs et en particulier au petites, voire aux très petites entreprises, de bénéficier des services des chambres de commerce et d'industrie, en terme de conseils utiles à la création et au développement de leur activité.
L'absence d'immatriculation conduirait en outre à une marginalisation de ces indépendants qui ne pourraient participer aux élections professionnelles.
Ainsi l'immatriculation tout en évitant une rupture d'égalité entre les commerçants et l'auto-entrepreneur permet de faciliter l'installation de l'auto-entrepreneur et l'exercice de son activité dans de bonnes conditions tout en offrant un maximum de garanties aux consommateurs.
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