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Sous-Amendement N° 1032 2ème rectif. à l'amendement N° 175 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juillet 2008 par : MM. Hérisson, Valade.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 30 bis
Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 175, remplacer la date :
31 décembre 2008
par la date :
30 mars 2009
Exposé Sommaire :
L'amendement de la commission renforce la visibilité sur le processus d'extension de la couverture TNT.
Il permet ainsi aux zones qui ne seront pas couvertes en numérique, principalement les zones rurales et de montagne, d'être informées le plus en amont possible afin de prévoir le recours à des solutions alternatives, notamment satellitaires.
Cependant, pour que le CSA puisse mener à bien cette nouvelle obligation légale, elle doit être assortie des moyens nécessaires en termes de budget et de ressources humaines. C'est pourquoi il est proposé ce report, permettant ainsi d'intégrer ces nouveaux besoins budgétaires dans la loi de finances pour 2009.
Par ailleurs, cette date permettrait de tenir compte des expérimentations dans les zones à très faible desserte menées par France Télé numérique à la demande des chaînes hertziennes historiques ainsi que des orientations définies par le Premier Ministre dans le cadre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
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