Sous-amendements associés : 1032 1033
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'économie
par les mots :
avant le 31 décembre 2008
II. Compléter le même alinéa par les mots :
, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
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