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Sous-Amendement N° 1033 rectifié à l'amendement N° 175 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Hérisson.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 30 bis
Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 175 par les mots :
en conséquence du calendrier d'extinction défini dans le cadre des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique de l'article 99 de la présente loi
Exposé Sommaire :
Le besoin de visibilité exprimé par l'amendement 175 est encore plus aigu pour les élus des zones rurales et des zones de Montagne.
La question de l'extension ne peut être découplée du calendrier d'extinction du réseau analogique. Or cela implique que plan de couverture du CSA tienne compte de l'ordre des régions qui feront l'objet du passage au tout numérique.
En d'autres termes, il faut étendre la couverture du réseau secondaire en commençant par les premières régions à passer au tout numérique conformément à la recommandation faite par le CSA dans sa contribution pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique.
C'est au regard de cette nécessité d'une rétroaction entre le calendrier d'extinction et le calendrier d'extension que vous est proposé ce sous-amendement.
Cette articulation accroîtra également la visibilité pour les zones rurales et de montagne. Les sites secondaires à très faible desserte (1500 sites du réseau de couverture secondaire desservent des seuils de population ne dépassant pas les 200 habitants par site) devront être convertis à la réception satellitaire, pour des raisons économiques.
La question de la prise en charge du coût d'accès à la réception satellitaire pour les foyers concernés devra alors être traitée dans le cadre de la conversion au tout numérique de ces petits sites. Il est impératif de prendre en compte, dès aujourd'hui, les foyers qui ne seront pas desservis par la couverture hertzienne numérique.
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