Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1037 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bail d'habitation de ces locaux n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ierdu code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « et L. 631-7 » sont remplacés par les mots : «, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.