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Sous-Amendement N° 1068 à l'amendement N° 755 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : Mme Procaccia.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 14
Compléter l'amendement n° 755 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : "ni aux professions de santé".
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