Sous-Amendement N° 1071 à l'amendement N° 19 (Adopté)

I.- Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

"II.- Dans le premier alinéa du 5 du texte proposé par le 3° du X de cet article pour l'article 206 du code général des impôts, remplacer les mots : ", à l'exception des fondations reconnues d'utilité publique et des fonds de dotation, " par les mots : ", à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, ".

II.- En conséquence, faire précéder le début de cet amendement par un I.