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Amendement N° 19 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1071 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Marini, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Après l'avant-dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et de l'alinéa précédent, les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée.
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