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Sous-Amendement N° 1083 à l'amendement N° 57 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Jarlier.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 45
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour les articles L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :
70 000
par le nombre :
50 000
et le nombre :
250 000
par le nombre :
200 000
Exposé Sommaire :
Les seuils de population fixés dans l'amendement n° 57 rect. bis (70 000 habitants et 250 000 habitants) ne correspondent à aucun seuil couramment utilisé.
De plus, ils ne correspondent pas aux trois strates cohérentes de taxation constatées par l'Union pour la Publicité Extérieure (UPE) :
- communes de moins de 50 000 habitants, - communes de 50 000 habitants à 200 000 habitants, - communes de plus de 200 000 habitants.
Il est donc proposé de prendre en compte des seuils correspondant aux strates couramment utilisées (50 000 et 200 000 habitants).
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