Sous-Amendement N° 1084 à l'amendement N° 57 (Non soutenu)

Clôture de la session ordinaire

Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Jarlier.

Photo de Pierre Jarlier 

I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

15 euros

par les mots :

20 euros

les mots :

20 euros

par les mots :

25 euros

et les mots :

30 euros

par les mots :

35 euros

II. - Dans le texte proposé par le même I pour l'article L. 2333-10 du même code, remplacer les mots :

20 euros

par les mots :

25 euros

et les mots :

30 euros

par les mots :

35 euros

Exposé Sommaire :

Les montants par m² et par an fixés dans l'amendement n° 57 (15 euros, 20 euros et 30 euros) sont très inférieurs à ceux fixés par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 (ex : 100 et 150 euros), et même à ceux fixés par les dispositions applicables jusqu'en 2008 (ex : 42, 70 euros pour les emplacements de 4èmecatégorie).

Il est donc proposé de majorer de 5 euros les tarifs indiqués dans l'amendement n° 57.

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