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Sous-Amendement N° 1094 à l'amendement N° 166 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2008 par : M. Leroy.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 166, remplacer les mots :
propose également un cadre réglementaire
par les mots :
fait également des propositions
Exposé Sommaire :
Le déploiement dans les zones rurales, pour des raisons de rentabilité, relèvera vraisemblablement en grande partie de l'initiative des collectivités territoriales qui devront dialoguer avec les opérateurs. Les mesures permettant de réduire le coût de déploiement et de partager ces coûts ne seront sans doute pas toutes à caractère réglementaire et l'ARCEP ne devrait pas limiter ses propositions à ce seul domaine.
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