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Amendement N° 189 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 1er ter
Modifier comme suit cet article :
1° Compléter le second alinéa du I par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
2° Compléter le second alinéa du II par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant du seuil actualisé pour l'année civile à venir.
3° Compléter le second alinéa du III par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant du seuil actualisé pour l'année civile à venir.
4° Compléter le second alinéa du 2° du IV par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
5° Compléter le second alinéa du V par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
6° Compléter le second alinéa du VI par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
7° Compléter le second alinéa du 2° du VII par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir.
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