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Amendement N° 196 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
des articles L. 145-1 et suivants
par les mots :
du chapitre V du titre IV du livre Ier
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