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Amendement N° 205 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Rédiger ainsi le VI de cet article :
VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
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