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Amendement N° 206 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots :
non affecté à un usage professionnel
par les mots :
qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel
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